Fiscalité — TVA et micro-entreprise
TVA auto-entrepreneur 2026 : seuils, dépassement et factures
Être micro-entrepreneur ne veut pas dire être exonéré de TVA pour toujours : la franchise dépend de seuils distincts des plafonds de la micro, et leur dépassement se prépare.
La plupart des auto-entrepreneurs démarrent en franchise en base de TVA : ils ne facturent pas de TVA, n'en déclarent pas et n'en récupèrent pas sur leurs achats. Beaucoup croient que ce régime dure tant qu'ils restent en micro-entreprise. C'est une confusion coûteuse : les seuils de la franchise de TVA sont bien plus bas que les plafonds de chiffre d'affaires de la micro-entreprise.
Ce guide fait le point sur les règles 2026 publiées par Service Public Entreprendre : les seuils, le cas particulier de l'année de création, ce qui se passe quand on les dépasse et comment facturer correctement. Un projet d'abaissement des seuils, très commenté en 2025, n'a pas été appliqué : les seuils de 2026 sont restés à leur niveau antérieur. Ce n'est pas un conseil fiscal ; en cas de doute, interrogez votre service des impôts des entreprises.
Franchise en base de TVA 2026 : les seuils à connaître
Pour la vente de marchandises et l'hébergement, vous restez en franchise si votre chiffre d'affaires de l'année précédente ne dépasse pas 85 000 € et celui de l'année en cours ne dépasse pas le seuil majoré de 93 500 €. Pour les prestations de services et les professions libérales, les seuils sont de 37 500 € et 41 250 €.
Comparez-les aux plafonds de la micro-entreprise pour 2026 : 203 100 € en vente et 83 600 € en services. Un consultant peut donc parfaitement rester micro-entrepreneur, avec ses cotisations calculées sur le chiffre d'affaires, tout en étant redevable de la TVA dès qu'il dépasse 37 500 €. Les deux régimes sont indépendants.
Dépassement du seuil de TVA : ce qui se passe et quand
Si vous dépassez le seuil de base sans dépasser le seuil majoré, vous restez en franchise jusqu'à la fin de l'année et devenez redevable de la TVA au 1er janvier suivant. Service Public donne l'exemple d'un prestataire à 24 000 € en 2025 puis 38 500 € en 2026 : au-dessus de 37 500 € mais sous 41 250 €, il garde la franchise jusqu'au 31 décembre 2026.
Si vous dépassez le seuil majoré, la TVA s'applique dès le premier jour de dépassement. Concrètement, la facture qui vous fait franchir 41 250 € (services) ou 93 500 € (vente) doit déjà comporter de la TVA. C'est pourquoi un suivi mensuel du chiffre d'affaires cumulé depuis janvier est indispensable dès que vous approchez des seuils.
Le piège de l'année de création : le prorata
L'année où vous démarrez, votre chiffre d'affaires est ramené à une année entière, au prorata du nombre de jours d'activité. Service Public cite l'exemple d'une activité de services créée en cours d'année qui réalise 27 000 € sur 232 jours : ramené sur 365 jours, cela donne environ 42 478 €, au-dessus du seuil majoré de 41 250 €. L'entreprise perd la franchise dès sa première année, alors que ses 27 000 € semblaient très loin du seuil.
Si vous démarrez au printemps ou à l'été avec des clients déjà signés, faites ce calcul dès le premier trimestre. Mieux vaut anticiper la TVA dans vos devis que la découvrir sur des factures déjà émises.
Facturer la TVA quand on devient redevable
Tant que vous êtes en franchise, chaque facture doit porter la mention TVA non applicable, article 293 B du CGI. Dès que vous devenez redevable, vos factures doivent indiquer le prix hors taxe, le taux de TVA applicable (20 % pour le taux normal, des taux réduits existant pour certaines opérations), le montant de TVA et le total TTC, ainsi que votre numéro de TVA intracommunautaire, que vous obtenez auprès de votre service des impôts des entreprises.
Vous déclarez et reversez ensuite la TVA collectée, diminuée de la TVA payée sur vos achats professionnels, que vous pouvez désormais récupérer. Au régime réel simplifié, la règle générale est une déclaration annuelle déposée début mai et des acomptes en juillet et en décembre ; Service Public précise qu'une entreprise dont la TVA de l'année précédente était inférieure à 1 000 € est dispensée d'acomptes. Au-delà de 15 000 € de TVA annuelle, les déclarations deviennent mensuelles.
Côté organisation, le passage se prépare en quelques étapes : vérifier que votre espace professionnel sur impots.gouv est activé, paramétrer votre outil de facturation avec les taux et les nouvelles mentions, prévenir vos clients réguliers de la date à partir de laquelle la TVA apparaîtra, et ouvrir une ligne de suivi de la TVA collectée dans votre tableau de gestion. La TVA encaissée n'est pas à vous : mettez-la de côté au même titre que vos cotisations.
Et vos prix ? Clients professionnels ou particuliers
Si vos clients sont des entreprises assujetties, le passage à la TVA est presque neutre pour eux : ils récupèrent la TVA que vous leur facturez. Vous pouvez ajouter la TVA à votre prix hors taxe sans changer vos tarifs, et vous gagnez même la récupération de la TVA sur vos achats.
Avec des particuliers, c'est plus délicat. Un coach qui facture 100 € en franchise peut soit passer à 120 € TTC, soit garder 100 € TTC et ne plus encaisser que 83,33 € hors taxe. Préparez cette décision plusieurs mois à l'avance, en revalorisant progressivement vos tarifs ou en retravaillant votre offre, plutôt que de subir une baisse de marge de près de 17 % du jour au lendemain.
Opter volontairement pour la TVA : quand est-ce intéressant ?
Un micro-entrepreneur peut renoncer à la franchise et opter pour la TVA. C'est pertinent si vous travaillez exclusivement pour des entreprises et que vous faites de gros achats professionnels (matériel, véhicule utilitaire, stock) dont vous voulez récupérer la TVA. Pour une activité tournée vers les particuliers, l'option est rarement avantageuse.
La TVA est souvent le premier signal qu'une activité grandit. Les briefings WOW Mentor associés à ce guide montrent comment une entreprise déjà rentable change d'échelle sans casser ses opérations et comment sortir d'une logique de prix bas ; ils sont en anglais, en audio avec transcription complète.
Checklist du jour
- 1.Identifier votre seuil de franchise applicable : 37 500 € pour les services, 85 000 € pour la vente en 2026.
- 2.Calculer votre chiffre d'affaires au prorata si vous êtes dans votre année de création.
- 3.Suivre chaque mois le chiffre d'affaires cumulé depuis janvier par rapport au seuil majoré.
- 4.Préparer vos nouveaux tarifs et un modèle de facture avec TVA avant d'atteindre le seuil.
- 5.Demander votre numéro de TVA intracommunautaire dès que vous devenez redevable.
Briefings associés
Audio en anglais avec transcription complète.
Questions fréquentes
Un auto-entrepreneur doit-il facturer la TVA ?
Pas tant qu'il bénéficie de la franchise en base de TVA, c'est-à-dire en 2026 sous 37 500 € de chiffre d'affaires pour les services et 85 000 € pour la vente, avec des seuils majorés de 41 250 € et 93 500 €. Au-delà, il facture la TVA tout en pouvant rester au régime de la micro-entreprise.
Que se passe-t-il si je dépasse le seuil de TVA en cours d'année ?
Si vous restez sous le seuil majoré, vous devenez redevable au 1er janvier suivant. Si vous dépassez le seuil majoré, la TVA s'applique dès le premier jour de dépassement, y compris sur la facture qui fait franchir le seuil.
Quelle mention mettre sur une facture sans TVA ?
La mention TVA non applicable, article 293 B du CGI doit figurer sur chaque facture émise en franchise en base de TVA. Elle indique à votre client pourquoi aucune TVA n'apparaît.
Les briefings WOW Mentor sont-ils en français ?
Non. Ils sont en anglais (et en coréen), en audio avec transcription complète. Les guides écrits comme celui-ci sont en français et gratuits.